Conditions générales de vente et d’exécution des prestations
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux prestations (ci-après les « Prestations ») détaillées dans la propositions technique et commerciale que MANUTECH-USD adresse à ses clients (ci-après « Clients »).
La proposition technique et commerciale (ci-après les « Conditions Particulières ») définit la Prestation, qui devra être acceptée par le Client. Les Conditions Particulières constituent, avec les Conditions Générales, le Contrat (ci-après le « Contrat »), régissant les relations contractuelles entre le Client et MANUTECH-USD.
Article 2 : Fournitures par le Client des éléments nécessaires à la Prestation
Tous éléments tels que descriptifs techniques, schémas, plans, supports informatiques, études, machines, pièces, produits ou échantillons (cette liste n’étant pas limitative), nécessaires à la réalisation de la Prestation par MANUTECH-USD, sont fournis par le Client, pour l’exécution de la Prestation par MANUTECH-USD. Cette remise est effectuée aux frais du Client (dont les frais de transport) et sous sa responsabilité ou celle du transporteur mandaté par le Client.
Article 3 : Commande.
3.1 Toutes les propositions commerciales sont établies par écrit. Sauf dérogation expresse, le délai de validation de la proposition est limité à 3 mois à compter de leur date d’établissement. Au-delà de cette période, MANUTECH-USD se réserve le droit de refuser la commande ou d’en modifier les conditions. Tous contacts doit se faire uniquement via l’adresse mail commercial@manutech-usd.fr.
3.2 Le Contrat n’entre en vigueur qu’à l’acceptation expresse et par écrit de la commande par le Client. Sauf stipulation contraire, le Client passe une commande en éditant et en retournant par courrier ou par e-mail un bon pour accord ou un bon de commande dûment signé, par une personne habilitée à l’engager, étant précisé que le signataire est présumé disposer du pouvoir d’engager le Client et reprenant tous les éléments de la proposition commerciale.
3.3 Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de MANUTECH-USD et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées à MANUTECH-USD au plus tard 48h après réception par celui-ci du bon de commande et devront faire l’objet d’un nouveau bon de commande spécifique et d’un ajustement éventuel du prix.
3.4 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par MANUTECH-USD et avant le commencement de l’exécution, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à MANUTECH-USD et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. A défaut de versement d’un acompte, une somme correspondant à 30% de la facture totale sera acquise à MANUTECH-USD à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
Article 4 : Prix et modalités de paiement.
4.1 Les prix des Prestations s’entendent en Euros, nets, hors taxes. Les frais d’emballage et de port sont facturés en sus, ainsi que les frais de déplacements éventuels.
4.2 Les factures sont payables par chèque ou par virement, à 30 jours date de facture. Elles comprennent la TVA, sont émises à l’expédition du matériel et font l’objet d’un règlement à 30 jours, sans escompte. Un acompte de 30% est exigible dès acceptation de la commande.
4.3 En cas de retard de paiement, l’application des pénalités de retard sera calculée au taux de 10% du montant TTC des sommes dues, à compter du jour de l’échéance contractuelle, sans préavis et sans que cette clause ne nuise à l’exigibilité de la dette. Conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire de 40€ sera due au titre des frais de recouvrement, par surcroit des intérêts susmentionnés.
4.4 En cas de résiliation anticipée, MANUTECH-USD aura droit au paiement au prorata temporis de la prestation réalisée et au remboursement des dépenses engagées en vue de sa réalisation.
Article 5 : Livraisons
Sauf dérogation convenue entre les Parties, les Prestations commandées par le Client seront fournies dans un délai allant de 1 à 24 mois à compter de la validation de la commande et de la réception des pièces et du cahier à charges qui doivent être fournis par le Client. Le Client dispose d’un délai de 48h à réception des Prestations pour transmettre par écrit à MANUTECH-
USD toutes réserves ou réclamation pour non-conformité à la commande ou vice apparent, avec les justificatifs y afférents. Passé ce délai, les Prestations seront réputées conformes à la commande.
Article 6 : Réserve de propriété
MANUTECH-USD se réserve jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les livrables issus des Prestations, lui permettant de reprendre possession desdits livrables, tout acompte versé par le Client restera acquis à titre d’indemnisation forfaitaire.
Article 7 : Garantie et Responsabilités
Conformément à la règlementation, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachées :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
La garantie de MANUTECH-USD est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des prestations non conformes ou affectées d’un vice.
Article 8 : Propriété intellectuelle et confidentialité.
MANUTECH-USD garantit la confidentialité des informations qui lui sont transmises et des résultats spécifiques de l’étude.
MANUTECH est propriétaire, cette liste n’étant pas exhaustive, de l’ensemble du savoir-faire, applications, logiciels, des Livrables, rapports, plans et données et de tous les titres de propriété industrielle ou intellectuelle issus de la Prestation objet du Contrat. Leur reproduction est donc strictement interdite sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du GIE.
La participation totale ou partielle du Client au coût d’une adaptation d’un moyen expérimental, d’un outillage, d’un simulateur ou de tout autre matériel ou équipement nouveau ou existant, n’entraînera pas le transfert de la propriété de l’adaptation, ni le transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire qui y sont attachés.
Article 9 : Informations nominatives Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, le Client peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. Pour exercer ses droits, le Client peut s’adresser à MANUTECH-USD par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel (commercial@manutech-usd.fr). Aucune des données des Clients ne devra être exploitée, sans avoir au préalable respecté l’ensemble des obligations qui incombent à MANUTECH-USD, en qualité de responsable du traitement de données, au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en ce notamment compris, sans s’y limiter, informer lesdits Clients de façon claire, intelligible et aisément accessible, de l’usage et des finalités qui sont faites de leurs données personnelles et/ou sensibles, en vue de l’obtention d’un consentement total et éclairé de leur part.
Article 10 : Nullité d’une clause.
L’annulation éventuelle d’une des clauses ou un des alinéas figurant dans les présentes conditions générales, notamment par une décision de justice, ne saurait porter atteinte aux autres dispositions qui continueront d’avoir plein et entier effet.
Article 11 : Litiges
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents de Saint-Etienne seront saisis.
Article 12 : Acceptation par le Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément et globalement agréées et acceptées par le Client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à MANUTECH-USD.
Janvier 2019.